Les Parlementaires et les Maires de la Région participent, de plein droit, aux travaux de l'Assemblée Régionale, en formations réunies, sans voix délibérative.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 347 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024