ARTICLE 338 — La house of chiefs dispose de deux (02) Commissions
- la Commission des affaires administratives, juridiques, du règlement
intérieur, de l'éducation, de la santé, de la population, des affaires
sociales et culturelles, de la jeunesse et des sports ;
- la Commission des finances, des infrastructures, du plan, du
développement économique, de l'environnement, de l'aménagement du
territoire, des domaines, de l'urbanisme et de l'habitat.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 86
article 338 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024