Le Commissaire au développement économique est chargé de la mise
en œuvre de la politique de la Région relative à l'exercice des compétences
transférées dans les domaines de l'action économique, de la gestion de
l'environnement et des ressources naturelles, de la planification, de l'aménagement du
territoire, des travaux publics, de l'urbanisme et de l'habitat.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 362 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024