Les règles relatives à l'administration régionale, conformément aux
dispositions des articles 323 et 324 ci-dessus, s'appliquent aux Régions du Nord-
Ouest et du Sud-Ouest.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 91
article 366 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024