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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 5 › Chapter 2

ARTICLE 361

Les dispositions du chapitre 2 du Titre 3 du présent Livre relatives au Président du Conseil Régional s'appliquent au Président du Conseil Exécutif Régional, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent Titre. PARAGRAPHE III DES COMMISSAIRES REGIONAUX
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SECTION 361

Sommaire

article 361 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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