Les dispositions du chapitre 2 du Titre 3 du présent Livre relatives au
Président du Conseil Régional s'appliquent au Président du Conseil Exécutif Régional,
sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent Titre.
PARAGRAPHE III
DES COMMISSAIRES REGIONAUX
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 361 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024