Sous réserve des dispositions spécifiques du présent Titre, les modalités de fonctionnement du Conseil Régional s'appliquent à l'Assemblée Régionale des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.
SECTION II
DU CONSEIL EXECUTIF REGIONAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF
LEGISLATIVE AND STATUTORY CARD-INDEX SERVICE
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 351 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024