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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 5 › Chapter 2

ARTICLE 351

Aujourd'hui
Sous réserve des dispositions spécifiques du présent Titre, les modalités de fonctionnement du Conseil Régional s'appliquent à l'Assemblée Régionale des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. SECTION II DU CONSEIL EXECUTIF REGIONAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF LEGISLATIVE AND STATUTORY CARD-INDEX SERVICE
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article 351 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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