(1) Les Collectivités Territoriales de la République sont les Régions et
les Communes.
(2) Elles exercent leurs activités dans le respect de l'unité nationale, de
l'intégrité du territoire et de la primauté de l'Etat.
(3) Les Collectivités Territoriales sont d'égale dignité. Aucune collectivité
territoriale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre.
(4) Tout autre type de Collectivité Territoriale est créé par la loi.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 2 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024