Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »

ARTICLE 2

Aujourd'hui
(1) Les Collectivités Territoriales de la République sont les Régions et les Communes. (2) Elles exercent leurs activités dans le respect de l'unité nationale, de l'intégrité du territoire et de la primauté de l'Etat. (3) Les Collectivités Territoriales sont d'égale dignité. Aucune collectivité territoriale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre. (4) Tout autre type de Collectivité Territoriale est créé par la loi.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 2

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Texte officiel

SECTION 2

Cité par

article 2 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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