Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 156 — Les compétences suivantes sont transférées aux Communes

En anglais The following powers shall be devolved to councils

- la promotion des activités de production agricoles, pastorales, artisanales et piscicoles d'intérêt communal ; - la mise en valeur et la gestion des sites touristiques communaux ; - la construction, l'équipement, la gestion et l'entretien des marchés, gares routières et abattoirs ; - l'organisation d'expositions commerciales locales ; - l'appui aux microprojets générateurs de revenus et d'emplois ; - l'exploitation des substances minérales non concessibles. SECTION II DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 37

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English text

SECTION 156 — The following powers shall be devolved to councils

Sommaire

article 156 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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