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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 156

Aujourd'hui
Les compétences suivantes sont transférées aux Communes : - la promotion des activités de production agricoles, pastorales, artisanales et piscicoles d'intérêt communal ; - la mise en valeur et la gestion des sites touristiques communaux ; - la construction, l'équipement, la gestion et l'entretien des marchés, gares routières et abattoirs ; - l'organisation d'expositions commerciales locales ; - l'appui aux microprojets générateurs de revenus et d'emplois ; - l'exploitation des substances minérales non concessibles. SECTION II DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 37

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Compétences transférées aux communes Développement économique section i de l'action economique

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SECTION 156

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article 156 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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