ARTICLE 158

Les compétences suivantes sont transférées aux Communes : - la création et l'aménagement d'espaces publics urbains ; - l'élaboration et l'exécution des plans d'investissements communaux ; - la passation, en association avec l'Etat ou la Région, de contrats-plans pour la réalisation d'objectifs de développement ; - l'élaboration des plans d'occupation des sols, des documents d'urbanisme, d'aménagement concerté, de rénovation urbaine et de remembrement ; - l'organisation et la gestion des transports publics urbains ; - les opérations d'aménagement ; - la délivrance des certificats d'urbanisme, des autorisations de lotir, des permis d'implanter, des permis de construire et de démolir ; - la création et l'entretien de voiries municipales, ainsi que la réalisation de travaux connexes ; - l'aménagement et la viabilisation des espaces habitables ; - l'éclairage des voies publiques ; - l'adressage et la dénomination des rues, places et édifices publics ; - la création et l'entretien de routes rurales non classées et des bacs de franchissement - la création de zones d'activités industrielles ; - la contribution à l'électrification des zones nécessiteuses ; - l'autorisation d'occupation temporaire et de travaux divers sur la voie publique.