Les compétences suivantes sont transférées aux Communes :
- l'alimentation en eau potable ;
- le nettoiement des rues, chemins et espaces publics communaux ;
- le suivi et le contrôle de gestion des déchets industriels ;
- les opérations de reboisement et la création de bois communaux ;
- la lutte contre l'insalubrité, les pollutions et les nuisances ;
- la protection des ressources en eaux souterraines et superficielles ;
- l'élaboration de plans communaux d'action pour l'environnement ;
- l'élaboration et la mise en œuvre des plans communaux spécifiques de prévention des risques et d'intervention d'urgence en cas de catastrophes ;
- la création, l'entretien et la gestion des espaces verts, parcs et jardins d'intérêt communal ;
- la pré-collecte et la gestion au niveau local des ordures ménagères.
SECTION III
DE LA PLANIFICATION, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
Page source 37
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article 157 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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