(1) Les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest bénéficient d'un statut
spécial fondé sur leur spécificité linguistique et leur héritage historique.
(2) Le statut spécial visé à l'alinéa 1 ci-dessus se traduit, au plan de la
décentralisation, par des spécificités dans l'organisation et le fonctionnement de ces
deux Régions.
(3) Le statut spécial se traduit également par le respect des particularités
du système éducatif anglophone, et la prise en compte de spécificités du système
judiciaire anglo-saxon basé sur la Common Law.
(4) Des textes particuliers précisent le contenu des spécificités et
particularités visées à l'alinéa 3 ci-dessus.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 3 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024