ARTICLE 313

(1) Pour la préparation et l'exécution des délibérations du Conseil Régional, le Président peut disposer, en tant que de besoin, des services déconcentrés de l'Etat dans le cadre d'une convention signée avec le représentant de l'Etat, précisant les conditions de prise en charge par la Région de ces services. (2) Le Président du Conseil Régional peut, sous son contrôle et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie, en application de l'alinéa 1 ci-dessus. (3) Les conventions-types relatives à l'utilisation par la Région des services déconcentrés de l'Etat sont fixées par voie réglementaire. SECTION III DE LA SUSPENSION, DE LA CESSATION DES FONCTIONS ET DE LA SUBSTITUTION