Les fonctions de Président du Conseil Régional sont incompatibles
avec celles de :
- membre du Gouvernement et assimilé ;
- député et sénateur ;
- autorité administrative ;
- Maire ;
- ambassadeur ou responsable dans une mission diplomatique ;
- Président des cours et des tribunaux ;
- directeur général ou directeur d'établissement public ou de société à
participation publique ;
- Secrétaire général de ministères et assimilé ;
- directeur de l'administration centrale ;
- membre des forces du maintien de l'ordre ;
- agent et employé de la Région concernée ;
- agent des administrations financières ayant à connaître des finances ou de
la comptabilité de la Région concernée.
SECTION II
DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 311 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024