(1) Le Président du Conseil Régional prête serment devant la cour
d'appel compétente avant son entrée en fonction.
(2) La formule du serment est la suivante : « Je jure sur l'honneur et
m'engage à servir les intérêts de la Région et à remplir loyalement et fidèlement mes
fonctions sans discrimination ni favoritisme dans le respect de la loi et conformément
aux valeurs de la démocratie, aux principes de l'unité et de l'intégrité de la
République ».
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 310 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024