La démission du Président du Conseil Régional est adressée au
Ministre chargé des collectivités territoriales par lettre recommandée avec accusé de
réception. Elle est définitive à compter de la date de son acceptation par ledit Ministre
ou, en l'absence d'accusé de réception, dans un délai maximal d'un (01) mois après
envoi d'une nouvelle lettre recommandée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 318 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024