(1) Le Président du Conseil Régional nomme, par arrêté, aux emplois
prévus par le texte organisant l'administration régionale.
(2) L'arrêté de nomination des responsables de rang de directeur est
soumis au visa du représentant de l'Etat, lequel dispose d'un délai de huit (08) jours
pour approuver ou rejeter les propositions de nomination. Passé ce délai, le visa du
représentant de l'Etat est réputé accordé.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 324 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024