En matière de police municipale, le Conseil Municipal peut émettre
des vœux et avis mais n'a, en aucun cas, qualité pour adresser des injonctions au
Maire.
SECTION III
DE LA SUSPENSION, DE LA CESSATION DES FONCTIONS
ET DE LA SUBSTITUTION DE L'EXECUTIF MUNICIPAL
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 224 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024