Dans le cas où le Maire, les Adjoints au Maire, le Président ou les
membres de la délégation spéciale ont commis l'une des irrégularités prévues par la
législation relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants de crédits
publics, ils sont passibles de poursuites devant les instances compétentes.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 238 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024