(1) Le Ministre chargé des collectivités territoriales nomme et met fin aux fonctions de Secrétaire Général de mairie, sur proposition du Maire.
(2) Le Secrétaire Général de mairie assiste aux réunions de l'Exécutif communal dont il assure le secrétariat.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 214 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024