(1) Un tableau-type des emplois communaux tenant compte de
l'importance respective des différentes Communes est rendu exécutoire par arrêté du
Ministre chargé des collectivités territoriales.
(2) Le mode et le taux de rémunération du personnel communal, ainsi
que les indemnités auxquelles il peut prétendre, sont déterminés par voie
réglementaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 210 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024