Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 210

(1) Un tableau-type des emplois communaux tenant compte de l'importance respective des différentes Communes est rendu exécutoire par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales. (2) Le mode et le taux de rémunération du personnel communal, ainsi que les indemnités auxquelles il peut prétendre, sont déterminés par voie réglementaire.
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SECTION 210

Sommaire

article 210 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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