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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 211

Dans sa Commune, le Maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat, de : - la publication et l'exécution des lois, règlements et mesures de portée générale ; - l'exécution des mesures de sûreté générale.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 53

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SECTION 211

Sommaire

article 211 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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