Les attributions confiées au Maire en cas de danger grave ou
imminent ne font pas obstacle au pouvoir du représentant de l'Etat, dans la
circonscription administrative où se trouve la Commune, de prendre toutes mesures de
sûreté exigées par les circonstances.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 55
article 219 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024