(1) La mise en demeure visée à l'article 227 ci-dessus est adressée au
Maire concerné, par tout moyen laissant trace écrite.
(2) Elle doit indiquer le délai imparti au Maire pour répondre au représentant de
l'Etat.
(3) Lorsqu'aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai prévu à
l'alinéa 2 ci-dessus, ce silence équivaut à un refus.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 57
article 228 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024