(1) Les démissions des Maires et Adjoints sont adressées au Ministre
chargé des collectivités territoriales par lettre recommandée, avec accusé de
réception. Elles sont définitives à compter de la date de leur acceptation par le Ministre
chargé des collectivités territoriales ou, le cas échéant, dans un délai maximal d'un
(01) mois à compter de l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée.
(2) Les Maires et Adjoints au Maire démissionnaires continuent
l'exercice de leurs fonctions, jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 231 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024