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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 223

(1) En l'absence d'un service de police municipale, le Maire peut créer un service d'hygiène chargé de la police sanitaire de la Commune. (2) Les agents de la police municipale prêtent serment devant le tribunal d'instance compétent.
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SECTION 223

Sommaire

article 223 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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