(1) En l'absence d'un service de police municipale, le Maire peut créer
un service d'hygiène chargé de la police sanitaire de la Commune.
(2) Les agents de la police municipale prêtent serment devant le
tribunal d'instance compétent.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 223 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024