Le Maire peut prescrire aux propriétaires usufruitiers, fermiers ou à
tous les autres possesseurs ou exploitants, d'entourer d'une clôture suffisante les puits
et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique, ainsi que les
terrains insalubres présentant un danger pour la santé publique.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 221 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024