ARTICLE 217

(1) Dans les agglomérations érigées en Communautés Urbaines, le service de police municipale est assuré, soit par les agents de la Communauté Urbaine, soit par ceux des Communes d'Arrondissement. (2) Dans les deux cas, les services concernés ne peuvent être créés sans une concertation préalable entre les organes Exécutifs de la Communauté Urbaine et des Communes d'Arrondissement, sanctionnée par une convention. (3) Les délibérations concordantes du Conseil de la Communauté et du Conseil Municipal reprenant les dispositions de la convention visée à l'alinéa 2 ci-dessus, déterminent le niveau et le type d'intervention des services respectifs de la Communauté Urbaine et des Communes d'Arrondissement. (4) En cas de désaccord, le service de police municipale mis en place par la Commune d'Arrondissement exerce de plein droit les activités de police municipale.