Dans le cas où les intérêts particuliers du Maire se trouvent en
opposition avec ceux de la Commune, le Conseil Municipal désigne un autre membre
pour représenter la Commune, notamment en justice ou dans toute transaction
contractuelle.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 208 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024