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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 208

Dans le cas où les intérêts particuliers du Maire se trouvent en opposition avec ceux de la Commune, le Conseil Municipal désigne un autre membre pour représenter la Commune, notamment en justice ou dans toute transaction contractuelle.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 53

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SECTION 208

Sommaire

article 208 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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