Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 213

(1) L'Exécutif Communal est assisté d'un Secrétaire Général de Mairie. (2) Le Secrétaire Général, cadre disposant d'une bonne expérience en matière de management du développement local, anime les services de l'administration municipale. Il assure, sous l'autorité du Maire dont il est le principal collaborateur, l'instruction des affaires et l'exécution des décisions prises par celui-ci. Il reçoit à cet effet les délégations de signature nécessaires.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 53

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English text

SECTION 213 — (1) The council executive shall be assisted by a council secretarygeneral.

Sommaire

article 213 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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