Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 230

Aujourd'hui
(1) Le Maire nommé à une fonction incompatible avec son statut est tenu de faire une déclaration d'option dans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai, il peut être invité par le Ministre chargé des collectivités territoriales, saisi par le représentant de l'Etat, à abandonner l'une de ses fonctions. (2) En cas de refus ou dans un délai maximal de quinze (15) jours après la mise en demeure prévue à l'article 229 ci-dessus, le Maire est déclaré démissionnaire par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 57

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Texte officiel

SECTION 230

Sommaire

article 230 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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