(1) Le Maire nommé à une fonction incompatible avec son statut est
tenu de faire une déclaration d'option dans un délai de trente (30) jours. Passé ce
délai, il peut être invité par le Ministre chargé des collectivités territoriales, saisi par le
représentant de l'Etat, à abandonner l'une de ses fonctions.
(2) En cas de refus ou dans un délai maximal de quinze (15) jours
après la mise en demeure prévue à l'article 229 ci-dessus, le Maire est déclaré
démissionnaire par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 230 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024