ARTICLE 198

(1) Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles, les communications entre le chef-lieu et une portion de la Commune, un poste d'Adjoint Spécial peut y être institué par délibération motivée du Conseil Municipal soumise à l'approbation préalable du représentant de l'Etat. (2) L'Adjoint Spécial prévu à l'alinéa 1 ci-dessus est élu parmi les Conseillers résidant dans cette portion de la Commune. (3) L'Adjoint Spécial : - remplit les fonctions d'officier d'état civil ; - peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans cette portion de la Commune. (4) Les fonctions d'Adjoint spécial cessent avec le rétablissement de la situation normale. Cette cessation est constatée par délibération du Conseil Municipal.