Les fonctions de Maire sont incompatibles avec celles :
- de membre du Gouvernement et assimilé ;
- de Député et Sénateur ;
- d'Autorité Administrative ;
- d'Ambassadeur ou responsable dans une mission diplomatique ;
- de Président des cours et des tribunaux ;
- de Directeur Général ou directeur d'établissement public ou de société à participation publique ;
- de Secrétaire Général de ministères et assimilé ;
- de Directeur de l'administration centrale ;
- de Président de Conseil Régional;
- de membre des forces du maintien de l'ordre ;
- d'agent et employé de la Commune concernée ;
- d'agent des administrations financières ayant à connaître des finances ou de la comptabilité de la commune concernée.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
Page source 51
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
article 204 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.