Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 272 — Les compétences suivantes sont transférées aux Régions

En anglais The following powers shall be devolved upon regions

- la délivrance d'autorisations d'ouverture de centres éducatifs, dûment visées par le représentant de l'Etat ; - l'assistance aux associations sportives régionales ; - la réalisation, l'administration et la gestion des infrastructures sportives et socio-éducatives à statut régional ; - l'organisation, l'animation et le développement des activités socio-éducatives ; - la promotion et la gestion des activités physiques et sportives au niveau régional ; - la création et l'exploitation des parcs de loisirs d'intérêt régional ; - l'organisation des manifestations socioculturelles à des fins de loisirs d'intérêt régional. SECTION III DE LA CULTURE ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 70

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English text

SECTION 272 — The following powers shall be devolved upon regions

Sommaire

article 272 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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