Les compétences suivantes sont transférées aux Régions :
- la délivrance d'autorisations d'ouverture de centres éducatifs, dûment visées par le représentant de l'Etat ;
- l'assistance aux associations sportives régionales ;
- la réalisation, l'administration et la gestion des infrastructures sportives et socio-éducatives à statut régional ;
- l'organisation, l'animation et le développement des activités socio-éducatives ;
- la promotion et la gestion des activités physiques et sportives au niveau régional ;
- la création et l'exploitation des parcs de loisirs d'intérêt régional ;
- l'organisation des manifestations socioculturelles à des fins de loisirs d'intérêt régional.
SECTION III
DE LA CULTURE ET DE LA PROMOTION
DES LANGUES NATIONALES
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
Page source 70
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article 272 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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