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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 271

Aujourd'hui
Les compétences suivantes sont transférées aux Régions : a. en matière d'éducation : - la participation à l'établissement et à la mise en œuvre de la tranche régionale de la carte scolaire nationale ; - la création, l'équipement, la gestion, l'entretien, la maintenance des lycées et collèges de la Région ; - le recrutement et la gestion du personnel enseignant et d'appoint desdits établissements ; - l'acquisition du matériel et des fournitures scolaires ; - la répartition, l'allocation de bourses et d'aides scolaires ; - la participation à la gestion et à l'administration des lycées et collèges de l'Etat, par le biais des structures de dialogue et de concertation ; - le soutien à l'action des Communes en matière d'enseignement primaire et maternel. b. en matière d'alphabétisation : - l'élaboration et l'exécution des plans Régionaux d'élimination de l'analphabétisme ; - la synthèse annuelle de l'exécution des plans de campagnes d'alphabétisation ; - le recrutement du personnel chargé de l'alphabétisation ; - la formation des formateurs ; - la conception et la production du matériel didactique ; - la réalisation de la carte de l'alphabétisation ; - la mise en place d'infrastructures et d'équipements éducatifs ; - le suivi et l'évaluation des plans d'élimination de l'illettrisme ; c. en matière de formation professionnelle : - le recensement exhaustif des métiers régionaux et l'élaboration d'un répertoire des formations professionnelles existantes avec indication des aptitudes requises et des profils de formation ; - la participation à l'élaboration de la tranche régionale de la carte scolaire se rapportant à l'enseignement technique et à la formation professionnelle ; - l'élaboration d'un plan prévisionnel de formation ; - l'entretien et la maintenance des établissements, centres et instituts de formation de la Région ; - le recrutement et la gestion du personnel d'appoint ; - la participation à l'acquisition du matériel didactique, notamment les fournitures et matières d'œuvre ; - la participation à la gestion et à l'administration des centres de formation de l'Etat par le biais des structures de dialogue et de concertation ; - l'élaboration d'un plan régional d'insertion professionnelle des jeunes ; - l'aide à l'établissement de contrats de partenariat écoles-entreprises. SECTION II DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
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Compétences transférées aux régions

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article 271 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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