(1) Les membres de l'organe délibérant de la Collectivité Territoriale bénéficiant, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions :
- du remboursement des frais engagés pour l'éxécution de leur mandat ;
- du remboursement des frais de transport et de séjour engagés à l'occasion des sessions du conseil ou des réunions des commissions.
(2) Les membres des commissions constituées au sein de l'organe délibérant de la Collectivité Territoriale perçoivent, à l'occasion de leurs réunions, quelle qu'en soit la durée, outre le remboursement des frais de transport et de séjour engagés, une indemnité fixée par délibération approuvée par le Ministre chargé des collectivités territoriales.
SECTION III
DES DROITS DES MEMBRES DES DELEGATIONS SPECIALES
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
Page source 32
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article 140 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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