ARTICLE 140

(1) Les membres de l'organe délibérant de la Collectivité Territoriale bénéficiant, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions : - du remboursement des frais engagés pour l'éxécution de leur mandat ; - du remboursement des frais de transport et de séjour engagés à l'occasion des sessions du conseil ou des réunions des commissions. (2) Les membres des commissions constituées au sein de l'organe délibérant de la Collectivité Territoriale perçoivent, à l'occasion de leurs réunions, quelle qu'en soit la durée, outre le remboursement des frais de transport et de séjour engagés, une indemnité fixée par délibération approuvée par le Ministre chargé des collectivités territoriales. SECTION III DES DROITS DES MEMBRES DES DELEGATIONS SPECIALES