Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local membre de l'Exécutif de la Collectivité Territoriale bénéficie des droits ci-après :
- droit à la rémunération et aux indemnités ;
- droit au logement ;
- droit aux congés ;
- droit au transport ;
- droit à la pension.
PARAGRAPHE I
DU DROIT A LA REMUNERATION ET AUX INDEMNITES
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 133 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024