Le droit au logement reconnu au Chef de l'Exécutif emporte prise en
charge sur le budget de la Collectivité Territoriale, des consommations d'électricité,
d'eau et de téléphone, ainsi que des services de domesticité et de gardiennage, dans
les limites fixées par la règlementation en vigueur.
PARAGRAPHE III
DU DROIT AU CONGE
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 32
article 136 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024