(1) Les membres de la délégation spéciale Régionale ou communale
exercent la plénitude des attributions et fonctions dévolues aux élus locaux.
(2) Ils bénéficient, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions :
- d'une indemnité journalière ;
- de frais de déplacement en vue de l'exécution de leur mission.
(3) Les indemnités prévues à l'alinéa 2 ci-dessus sont fixées par voie
règlementaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 33
article 141 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024