Les compétences suivantes sont transférées aux Régions :
- la gestion, la protection et l'entretien des zones protégées et des sites naturels relevant de la compétence de la Région ;
- la mise en défens et autres mesures locales de protection de la nature ;
- la gestion des eaux d'intérêt Régional ;
- la création de bois, forêts et zones protégés d'intérêt Régional suivant un plan dûment approuvé par le représentant de l'Etat ;
- la réalisation de pare-feu et la mise à feu précoce, dans le cadre de la lutte contre les feux de brousse ;
- la gestion des parcs naturels Régionaux, suivant un plan soumis à l'approbation du représentant de l'Etat ;
- l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans ou schémas Régionaux d'action pour l'environnement ;
- l'élaboration et la mise en œuvre de plans Régionaux spécifiques de prévention des risques et d'intervention d'urgence.
SECTION III
DE LA PLANIFICATION, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
Page source 67
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article 268 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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