Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 267 — Les compétences suivantes sont transférées aux Régions

En anglais The following powers shall be devolved upon regions

- la promotion des petites et moyennes entreprises ; - l'organisation de foires et salons ; - la promotion de l'artisanat ; - la promotion des activités agricoles, pastorales et piscicoles ; - l'encouragement à la création de regroupements Régionaux pour les opérateurs économiques ; - l'appui aux microprojets générateurs de revenus et d'emplois ; - la promotion du tourisme. SECTION II DE LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 67

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English text

SECTION 267 — The following powers shall be devolved upon regions

Sommaire

article 267 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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