ARTICLE 269 — Les compétences suivantes sont transférées aux Régions

- l'élaboration et l'exécution des plans Régionaux de développement ; - la passation, en relation avec l'Etat, de contrats-plans pour la réalisation d'objectifs de développement ; - la participation à l'organisation et à la gestion des transports publics interurbains ; - la coordination des actions de développement ; - l'élaboration conformément au plan national, du schéma Régional d'aménagement du territoire ; - la participation à l'élaboration des documents de planification urbaine et des schémas directeurs des Collectivités Territoriales ; - la réhabilitation et l'entretien des routes départementales et Régionales ; - le soutien à l'action des Communes en matière d'urbanisme et d'habitat.