Les compétences suivantes sont transférées aux Régions :
- l'élaboration et l'exécution des plans Régionaux de développement ;
- la passation, en relation avec l'Etat, de contrats-plans pour la réalisation d'objectifs de développement ;
- la participation à l'organisation et à la gestion des transports publics interurbains ;
- la coordination des actions de développement ;
- l'élaboration conformément au plan national, du schéma Régional d'aménagement du territoire ;
- la participation à l'élaboration des documents de planification urbaine et des schémas directeurs des Collectivités Territoriales ;
- la réhabilitation et l'entretien des routes départementales et Régionales ;
- le soutien à l'action des Communes en matière d'urbanisme et d'habitat.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
Page source 68
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
article 269 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.