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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 169

Aujourd'hui
(1) Le Conseil Municipal peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au Maire, à l'exception de celles mentionnées à l'article 168 ci-dessus. (2) La décision correspondante doit faire l'objet d'une délibération déterminant l'étendue de la délégation. (3) A l'expiration de la délégation, compte en est rendu au Conseil Municipal. SECTION III DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 43

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SECTION 169

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article 169 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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