Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 195

Aujourd'hui
(1) Chaque fois que le Conseil Municipal est dissout, ou en cas d'acceptation de sa démission, et qu'une délégation spéciale est nommée, il est procédé à la réélection du Conseil Municipal dans les six (06) mois à compter de la date de la dissolution ou de la dernière démission. (2) Le délai mentionné à l'alinéa 1 ci-dessus peut être prorogé par décret du Président de la République, pour une période de six (06) mois, renouvelable au plus trois (03) fois.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 49

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Texte officiel

SECTION 195

Cité par

Sommaire

article 195 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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