ARTICLE 182

(1) Dans la limite des moyens disponibles, le Conseil Municipal peut créer des comités de quartier ou de village au sein des communes. (2) Les comités de quartier ou de village mentionnés à l'alinéa 1 ci- dessus sont des cadres de concertation qui visent à favoriser la participation des populations à l'élaboration, à l'exécution et au suivi des programmes et projets communaux ou à la surveillance, la gestion ou la maintenance des ouvrages et équipements concernés. (3) Un arrêté du Ministre chargé du développement local fixe les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des comités de quartier et de village.

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Texte officiel

SECTION 182

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article 182 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024

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