Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
› Title 3 › Chapter 1
ARTICLE 165
Le Conseil Municipal est composé de Conseillers Municipaux élus suivant des modalités fixées par la loi.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 41
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 165
Sommaire
article 165 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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