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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 191

Aujourd'hui
(1) En temps de guerre, le Conseil Municipal d'une Commune peut être suspendu par décret du Président de la République, jusqu'à la cessation des hostilités. (2) Le même décret constitue une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le Conseil Municipal. Il en précise la composition dont un Président et un Vice-Président.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 48

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Texte officiel

SECTION 191

Sommaire

article 191 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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