ARTICLE 176

(1) Lors de la discussion relative au compte administratif, le Président de la commission chargée des questions financières ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de ladite commission préside la séance du Conseil Municipal. Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer en cas de vote. (2) Le Président de séance adresse directement la délibération au représentant de l'Etat.

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Texte officiel

SECTION 176

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article 176 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024

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