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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 187

Aujourd'hui
Le Président de la République peut, par décret, dissoudre un Conseil Municipal: a) dans l'un des cas prévus à l'article 186ci-dessus ; b) en cas de persistance ou d'impossibilité de rétablir la situation qui prévalait antérieurement, à l'expiration du délai prévu à l'article 186 ci-dessus.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 47

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Texte officiel

SECTION 187

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Sommaire

article 187 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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