Le Président de la République peut, par décret, dissoudre un Conseil
Municipal:
a) dans l'un des cas prévus à l'article 186ci-dessus ;
b) en cas de persistance ou d'impossibilité de rétablir la situation qui prévalait
antérieurement, à l'expiration du délai prévu à l'article 186 ci-dessus.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 187 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024