ARTICLE 190

Les démissions volontaires sont adressées par lettre recommandée au Maire avec copie au représentant de l'Etat. Elles sont définitives à compter de la date de l'accusé de réception par le Maire ou, en l'absence d'un tel accusé de réception, dans un délai maximal d'un (01) mois, à compter de la date du nouvel envoi de la démission, constatée par lettre recommandée.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 48

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Texte officiel

SECTION 190

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article 190 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024

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