Les démissions volontaires sont adressées par lettre recommandée au
Maire avec copie au représentant de l'Etat. Elles sont définitives à compter de la date
de l'accusé de réception par le Maire ou, en l'absence d'un tel accusé de réception,
dans un délai maximal d'un (01) mois, à compter de la date du nouvel envoi de la
démission, constatée par lettre recommandée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 190 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024