ARTICLE 186

(1) Le Conseil Municipal peut être suspendu par arrêté motivé du Ministre chargé des collectivités territoriales en cas : a) d'accomplissement d'actes contraires à la Constitution ; b) d'atteinte à la sécurité de l'Etat ou à l'ordre public ; c) de mise en péril de l'intégrité du territoire national ; d) d'impossibilité durable de fonctionner normalement. (2) La suspension prévue à l'alinéa 1 ci-dessus ne peut excéder deux (02) mois.

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SECTION 186

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ARTICLE 187Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »

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article 186 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024

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